Fasc. 3716 : Protection civile de la personnalité. – Régime général (Jurisclasseur mai 2016).

JurisClasseur Communication

Date du fascicule : 20 Janvier 2012 Date de la dernière mise à jour : 6 Mai 2016

Patrick Auvret
Professeur à l’Université Nice-Sophia Antipolis (CEDORE)

Mises à jour

Mise à jour du 06/05/2016 – §6. – Le nom patronymique n’est pas une oeuvre de l’esprit…

Mise à jour du 06/05/2016 – §49. – La protection civile de la vie privée uniquement applicable aux personnes physiques

Mise à jour du 06/05/2016 – §54. – Notice nécrologique incomplète

Points-clés

1. Les droits de la personnalité sont une création prétorienne qui fut par la suite consacrée par le législateur. Leur liste est incertaine (V. n° 2 à 13).
2. Le régime juridique des droits de la personnalité a été précisé peu à peu. Ils sont considérés comme des droits subjectifs et principalement extrapatrimoniaux (V. n° 14 à 22).
3. La sanction civile des droits de la personnalité est partagée entre les actions en référé et la réparation des préjudices moraux et matériels (V. n° 23 à 34).
4. La protection civile de la personnalité doit trouver sa place entre la loi de 1881, la responsabilité civile et la propriété intellectuelle (V. n° 35 à 46).
5. Les bénéficiaires des droits de la personnalité sont principalement les personnes physiques vivantes (V. n° 47 à 53).
6. La mise en cause, directe ou indirecte, d’une personne doit être suffisamment individualisée pour justifier une action en justice (V. n° 57 à 61).
7. Le consentement doit être en principe explicite. Toutefois, certaines présomptions sont admises (V. n° 62 à 71).
8. Le consentement de la personne mise en cause est interprété de façon restrictive. Mais la jurisprudence attache de plus en plus d’importance aux faits notoires (V. n° 72 à 79).

Sommaire analytique

Introduction

I. – Nature des droits de la personnalité

A. – Liste des droits de la personnalité

1° Article 9 du Code civil

2° Autres droits de la personnalité

B. – Régime juridique des droits de la personnalité

1° Droits extrapatrimoniaux

2° Sanction civile

a) Mesures d’urgence
b) Réparation des atteintes aux droits de la personnalité

C. – Concurrence entre les régimes juridiques

1° Domaine réservé des délits de presse

2° Autres hypothèses de concurrence

a) Responsabilité civile
b) Propriété intellectuelle

II. – Bénéficiaires de la protection

A. – Qualité des bénéficiaires

1° Personnes physiques et morales

2° Protection post mortem

3° Détermination des personnes mises en cause

B. – Consentement

1° Nature du consentement

a) Expression du consentement
b) Consentement présumé

2° Interprétation du consentement

a) Interprétation restrictive
b) Complaisances et tolérances antérieures

Conclusion

Bibliographie

 

Fasc. 34 : Droit au respect de la vie privée. – Définition conceptuelle du droit subjectif (Jurisclasseur 16 mars 2016)

Date du fascicule : 16 Mars 2016 Date de la dernière mise à jour : 16 Mars 2016

Jean-Christophe Saint-Pau
Agrégé de droit privé et de sciences criminelles
Professeur à l’Université de Bordeaux
Doyen de la faculté de droit et science politique
Directeur de l’Institut de sciences criminelles et de la justice

Points-clés

1. –  Le droit au respect de la vie privée trouve son origine dans la jurisprudence à la fin du XIXe siècle en Europe et aux États-Unis (V. n° 5). Il se manifeste en France par une application des règles de la responsabilité civile protégeant d’abord l’image (V. n° 4).

2. – Bien que contestée (V. n° 9 et 17), cette construction prétorienne se poursuivra, notamment par la voie du référé (V. n° 14), et trouvera une consécration législative (V. n° 16), renforcée par le droit européen des droits de l’homme (V. n° 21), que la Cour de cassation amplifiera en affirmant l’autonomie de l’article 9 du Code civil (V. n° 18).

3. –  Le principe d’égalité civile implique que chacun a droit au respect de sa vie privée (V. n° 34). Ce droit est intransmissible (V. n° 38), mais les proches peuvent invoquer un préjudice personnel consécutif à une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort, notamment par la publication non autorisée de l’image de son cadavre (V. n° 40).

4. –  Les personnes morales peuvent invoquer des droits extrapatrimoniaux et ainsi se plaindre d’une atteinte à leur vie privée (V. n° 43).

5. –   Les droits de la personnalité sont opposables à toute personne privée, quelle que soit sa qualité (V. n° 48). L’État est tenu d’une obligation de non-ingérence, mais également d’obligations positives dont l’objet est de permettre concrètement le respect et la jouissance du droit (V. n° 50 et 51).

6. – L’article 9 du Code civil est d’abord la source d’une liberté de la vie privée permettant à chacun de choisir en toute autonomie son mode de vie personnelle et familiale (V. n° 54).

7. – L’article 9 du Code civil consacre ensuite l’inviolabilité du secret des informations relatives à la vie privée (V. n° 60), c’est-à-dire le pouvoir de s’opposer à une investigation (V. n° 62) ou à une divulgation (V. n° 64) des informations personnelles. Dans une analyse prospective, ce pouvoir de contrôle pourrait présenter un aspect patrimonial distinct – un monopole d’exploitation (V. n° 79) – sans pour autant adopter l’idée d’une propriété de la personnalité (V. n° 72).

8. –  Le droit au respect de la vie privée, droit matriciel, a d’abord pour objet des actions et informations relatives à l’identité de la personne (V. n° 96), telles que le nom (V. n° 97), l’adresse (V. n° 99), les numéros d’identification (V. n° 104), et les informations patrimoniales et économiques (V. n° 106).

9. –  Le droit au respect de la vie privée, droit matriciel, a ensuite pour objet des actions et informations relatives à l’intimité de la personne (V. n° 112). Est ainsi source de liberté et d’inviolabilité l’intimité personnelle, qui vise le corps (V. n° 113) – notamment l’état de santé (V. n° 116) et l’esprit (V. n° 121) – notamment, avec des réserves, le secret des convictions (V. n° 122) mais également l’intimité familiale (V. n° 124).

10. – L’article 9 du Code civil constitue la matrice légale de plusieurs droits de la personnalité, apparaissant comme des droits dérivés du droit au respect de la vie privée : inviolabilité du domicile (V. n° 133), secret des correspondances (V. n° 138), respect de l’image (V. n° 146) et de la voix (V. n° 155).

Sommaire analytique

Introduction

I. – Sujets du droit au respect de la vie privée

A. – Sujet actif

1° Personnes physiques

a) Personnes vivantes
b) Personnes décédées

2° Personnes morales

B. – Sujet passif

1° Personnes privées

2° Personnes publiques

II. – Objet du droit au respect de la vie privée

A. – Pouvoir d’exiger le « respect »

1° Liberté de la vie privée

a) Liberté de la vie privée individuelle
b) Liberté de la vie privée familiale
c) Liberté des moyens de la vie privée

2° Inviolabilité de la vie privée

a) Inviolabilité du secret des informations relatives à la vie privée
b) Inviolabilité de la propriété des informations relatives à la vie privée

B. – Intérêt juridiquement protégé

1° Objet du droit matriciel : la vie privée

a) Actions et informations relatives à l’identité
b) Actions et informations relatives à l’intimité

2° Objets des droits dérivés : domicile, correspondances, image, voix

a) Domicile
b) Correspondances
c) Image
d) Voix

Bibliographie