Mémento de l’instruction. Association d’études et de recherches de l’école nationale de la magistrature. 1995.

Sami Autorité de la chose jugée, Constitution de Partie Civile, Contrôle judiciaire, Mise en examen, Ordonnances rendues par le Juge d'Instruction, ,

Fiche 1

La nomination du juge d’instruction.

Fiches 2 à 9

Les règles de compétence du juge d’instruction.

–         Règles générales de compétence.
–         Infractions commises par les mineurs.
–         Infractions en matière économique et financière.
–         Infractions commises hors du territoire de la République.
–         Les crimes et délits commis en matière militaire et les intérêts fondamentaux de la nation.
–         L’instruction des actes de terrorisme.
–         Les infractions commises par les personnes morales.
–         Situations particulières.

Fiche 10

La saisine du juge d’instruction.

  1. Les différents modes de saisine.

A.     La saisine de droit commun.
B.     L’article 74 du code de procédure pénale.
C.     L’article 72 du code de procédure pénale.

2. Plaintes et avis préalables au réquisitoire introductif.

A.     Plaintes préalables.

1.      Infractions fiscales.
2.      Infractions de change.
3.      Infractions contre les particuliers (atteinte à la vie privée : 226-1 et 226-2 CP).

B.     Avis préalables.

3. La validité du réquisitoire introductif.
4. La saisine in rem.

A.     Les faits visés.

1.      L’obligation d’instruire.
2.      Les co-auteurs et complices.
3.      Les circonstances aggravantes.
4.      Cas particuliers.

B.     Les faits non visés.

5. L’irrévocabilité de la saisine.
6. La qualification.
7. Les personnes visées par le réquisitoire introductif.

Fiche 11

La constitution de partie civile.

  1. Principes.
  2. Les personnes pouvant se constituer partie civile.

A.     Personnes physiques.
B.     Syndicats professionnels.
C.     Ordres professionnels.
D.     Associations.
E.      Comité d’entreprise.
F.      Personnes morales de droit public.
G.     Sociétés.

3. Le préjudice.
4. La constitution de partie civile par voie d’intervention principale.

A.     Conditions de fond.
B.     Conditions de forme.

1.      La plainte.
2.      La consignation.
3.      La déclaration d’adresse.

5. Les effets de la constitution de partie civile par voie d’intervention incidente.

A.     Mise en mouvement de l’action publique.
B.     Prescription.
C.     Saisine.

6. Le refus d’informer.
7. La constitution de partie civile par voie d’intervention incidente.
8. La contestation.
9. Les droits de la partie civile.
10. Le désistement.
11. L’appel des ordonnances par la partie civile.
12. Les frais.
13. L’article 91 du code de procédure pénale.

Fiche 12

La désignation du juge d’instruction.

  1. Hypothèses où il n’y a pas lieu à désignation du juge d’instruction.
  2. Hypothèses où il y a lieu à désignation du juge d’instruction.
  3. Modalités de la désignation du juge d’instruction.
  4. Le remplacement d’un juge d’instruction empêché.

A.     Par un juge du tribunal.
B.     Par un juge d’instruction du tribunal.

Fiche 13

La mise en examen et l’interrogatoire de première comparution.

  1. La mise en examen : principes.

A.     Modes de mise en examen.
B.     Domaine d’application.
C.     Le moment de la mise en examen.
D.     L’étendue des pouvoirs du juge d’instruction.
E.      Greffier – Interprète.
F.      Transport – Commission rogatoire.

2. Formalités de l’interrogatoire de première comparution.
3. Interrogatoires et confrontations immédiats en cas d’urgence.
4. Le procès-verbal.

Fiche 14

L’interrogatoire de la personne mise en examen, l’audition de la partie civile, la confrontation.

  1. Définitions.

A.     L’interrogatoire de la personne mise en examen.
B.     L’audition de la partie civile.
C.     La confrontation.

2. Principes.

A.     Monopole de l’interrogatoire de la personne mise en examen et de l’audition de la partie civile.

1.      Interrogatoire de la personne mise en examen.
2.      Audition de la partie civile.

B.     Nécessité d’un interrogatoire sur le fond.
C.     Greffier – Interprète.
D.     Transport – Commission rogatoire.

3. Formalités préalables aux interrogatoires de la personne mise en examen, auditions de la partie civile et confrontations.

A.     Convocation du conseil.
B.     Mise à disposition de la procédure.
C.     Renonciation anticipée.

4. Droit d’intervention du procureur de la République et des conseils des parties.
5. Les procès-verbaux.
6. Inobservation des dispositions des articles 114, 115, 120 et 121 du code de procédure pénale.
7. Droits des parties pendant l’information.

A.     Demande d’investigations.
B.     Interrogatoire dans les quatre mois à la demande de la personne mise en examen.
C.     Conditions de transfèrement et d’interrogatoire.

Fiche 15

L’audition de témoin.

  1. Principes.
  2. La convocation du témoin.
  3. Le serment du témoin.
  4. La déposition du témoin.

i.      Le procès-verbal d’audition.
ii.      L’audition sur commission-rogatoire.
iii.      Le contenu de l’audition.

a)      L’identité du témoin.
b)      Le secret professionnel.

5. Les sanctions encourues par le témoin.

i.      Sanctions pénales.

a)      Article 109 du code de procédure pénale.
b)      Article 434-12 du code pénal.
c)      Article 434-11 du code pénal.
d)      Le faux témoignage.

ii.      La comparution forcée.

6. Les règles particulières à l’audition de certains témoins.

i.   Les descendants.
ii.  L’expert.
iii. L’officier de police judiciaire après annulation.
iv. Certains condamnés.
v. Les témoins privilégiés.

7. L’article 104 du Code de Procédure Pénale.
8. L’article 105 du Code de Procédure Pénale.

Fiche 16

La commission rogatoire.

  1. Définition et conditions de fond des commissions rogatoires.
  2. Les autorités auxquelles le juge d’instruction peut déléguer ses pouvoirs.
  3. Conditions de forme des commissions rogatoires.
  4. L’exécution de la commission rogatoire.
  5. Les écoutes et enregistrements téléphoniques.
  6. Les commissions rogatoires internationales.

Fiche 17

L’expertise.

  1. Définition et principes.
  2. La demande d’expertise.
  3. Les formalités préalables à l’expertise.
  4. Le choix de l’expert.
  5. Le serment de l’expert.
  6. Le nombre des experts.
  7. Le délai imparti à l’expert.
  8. La mission d’expertise.
  9. Le déroulement de l’expertise.

A.     Liaison avec le juge d’instruction.
B.     L’expert-adjoint.
C.     Les auditions par l’expert.
D.     Les pouvoirs des parties.

10. Le rapport d’expertise.
11. La notification du rapport d’expertise.
12. L’appel des ordonnances en matière d’expertise.

A.     Cas d’appel.
B.     Procédure d’appel.

13. Cas particuliers d’expertises.

Fiche 18

Le transport.

  1. Principes.
  2. Formalités préalables au transport.
  3. Déroulement du transport.
  4. Procès-verbal de transport.
  5. Transport en cas de crime ou délit flagrant.

Fiche 19

La perquisition, la saisie, les scellés.

  1. Principes.
  2. Conditions de temps de la perquisition.
  3. Notion de domicile.
  4. Perquisition au domicile de la personne mise en examen.
  5. Perquisition au domicile d’une personne autre que la personne mise en examen.
  6. Procès-verbal de perquisition.
  7. Saisie et scellés.

a) Principes.
b) Inventaire et scellés.

8. Respect du secret professionnel et des droits de la défense.
9. Cas particuliers de perquisition et saisies.

Fiche 20

La restitution.

  1. Principes.
  2. Restitution d’office.
  3. Réquisitions et requêtes aux fins de restitution.
  4. Refus de restituer.
  5. Recours en matière de restitution.

Fiche 21

Le mandat de comparution.

  1. Définition.
  2. Conditions de fond.
  3. Conditions de forme.
  4. Modalités d’exécution.
  5. Effets.

Fiche 22

Le mandat d’amener.

  1. Définition.
  2. Conditions de fond.
  3. Conditions de forme.
  4. Diffusion.
  5. Modalités d’exécution.
  6. Effets.

Fiche 23

Le mandat d’arrêt.

  1. Définition.
  2. Conditions de fond.
  3. Conditions de forme.
  4. Diffusion.
  5. Modalités d’exécution.
  6. Effets.

Fiche 24

Le contrôle judiciaire.

  1. Le placement sous contrôle judiciaire.
  2. Les modifications du contrôle judiciaire.
  3. La mainlevée du contrôle judiciaire.
  4. Le maintien sous contrôle judiciaire.
  5. La fin du contrôle judiciaire.
  6. La violation des obligations du contrôle judiciaire.
  7. Le cautionnement.
  8. L’appel des ordonnances concernant le contrôle judiciaire.
  9. L’exécution du contrôle judiciaire.
  10. Le contrôle judiciaire des personnes morales.

Fiche 25

Le mandat de dépôt.

  1. Définition.
  2. Conditions de fond.
  3. Conditions de forme.
  4. Modalités d’exécution.
  5. Effets.
  6. Nullités pouvant affecter le mandat de dépôt
  7. Appel.

Fiche 26

La détention provisoire.

  1. Les principes.
  2. Le placement en détention provisoire.

A.     Règles de fond.
B.     Règles de forme.

1. Principes généraux.
2. L’incarcération provisoire et le débat contradictoire.

3. La prolongation de la détention provisoire.
4. La mise en liberté.
5. La fin de la détention provisoire.
6. Le maintien en détention provisoire.
7. L’appel des ordonnances concernant la détention provisoire.
8. Le référé liberté.
9. L’exécution de la détention provisoire.

Fiche 27

Le dessaisissement du juge d’instruction.

  1. Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction du même tribunal.
  2. Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un juge d’instruction d’un autre tribunal.
  3. Le règlement de juges.
  4. Le renvoi par la chambre d’accusation.
  5. Le renvoi par la chambre criminelle.
  6. La récusation.
  7. Les dessaisissements liés à la qualité de la personne ou à la nature de l’infraction.

Fiche 28

La clôture de l’information.

  1. La fin de l’information.

A.     La notion d’information terminée.

1.      Principes.
2.      Droites des parties.
3.      Eléments de personnalité.
4.      Première comparution.
5.      Interrogatoire sur le fond.
6.      Délivrance de mandats.

B.     L’extinction de l’action publique.

1.      Le décès du prévenu.
2.      La prescription.
3.      L’amnistie.
4.      L’abrogation de la loi pénale.
5.      La chose jugée.
6.      La transaction.
7.      La cure de désintoxication en matière de stupéfiants.
8.      Le retrait de la plainte.
9.      Les immunités.

2. Les avis aux parties.
3. L’ordonnance de soit-communiqué.

1.      Principes.
2.      Absence de dessaisissement.

4. Le réquisitoire définitif.

5. La décision du juge d’instruction.

1.      L’examen des charges.
2.      L’obligation de statuer.
3.      Le contenu de l’ordonnance de règlement.

6. Les différents types d’ordonnances de règlement.

1.      Ordonnances de non-lieu.
2.      Ordonnances de non-lieu partiel.
3.      Ordonnances de renvoi devant le tribunal de police.
4.      Ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel.
5.      Ordonnances de renvoi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
6.      Ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants.
7.      Ordonnances de renvoi partiel.
8.      Ordonnances de transmission de pièces au procureur général.
9.      Ordonnances de transmission partielle de pièces au procureur général.
10.  Ordonnances portant disjonction.
11.  Ordonnances complexes.

7. Les effets de l’ordonnance de règlement.

1.      Le dessaisissement du juge d’instruction.
2.      La saisine de la juridiction de jugement.
3.      Effets sur les mesures provisoires.

a.       Mandats.
b.      Détention provisoire.
c.       Contrôle judiciaire.

8. La notification et l’appel des ordonnances de règlement.

A.     Notification.
B.     Appel.

1.      Le ministère public et l’administration des douanes.
2.      La personne mise en examen.
3.      La partie civile.

Fiche 29

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance de non-lieu et reprise de l’information sur charges nouvelles.

  1. Autorité de la chose jugée de l’ordonnance de non-lieu.
  2. Reprise de l’information sur charges nouvelles.

1. Principes.
2.      Notions de charges nouvelles.
3.      Personnes pouvant procéder à la réouverture.
4.      Formes.
5.      Compétence pour instruire.
6.      Effets.

Fiche 30

Notifications et significations.

  1. Le ministère public.

A.     Les actes devant être notifiés.
B.     Les modalités de la notification.

2. L’administration des douanes.
3. La personne mise en examen.

A.     Les actes devant être notifiés.
B.     Les modalités de la notification.
C.     L’adresse déclarée.

4. La partie civile.

A.     Les actes devant être notifiés.
B.     Les modalités de la notification.
C.     L’adresse déclarée.

5. L’avocat.

A.     L’avocat unique.
B.     La pluralité d’avocats.

6. Les tiers.

A.     Le témoin.
B.     Les objets saisis.
C.     Avis à donner dans le cadre du contrôle judiciaire.
D.     La fermeture d’établissement.
E.      Autorités administratives.

Fiche 31

L’appel des ordonnances du juge d’instruction.

  1. Le droit d’interjeter appel.

A.     Le ministère public.
B.     L’administration des douanes et l’administration fiscale.
C.     La personne mise en examen.
D.     La partie civile.
E.      L’avocat.
F.      Le mandataire.
G.     Le témoin.
H.     La requête de l’article 99 du code de procédure pénale.
I.        La fermeture d’établissement

2. Les délais d’appel.

A.     Dispositions communes.
B.     Dispositions spécifiques.

a.       Le Ministère public.

i.      Le procureur général.

b.      L’administration des douanes.
c.       Les parties.
d.      Le témoin.
e.       La fermeture d’établissement.

3. Les formes de l’appel.

A.     L’article 502 du code de procédure pénale.
B.     L’article 503 du code de procédure pénale.

4. La saisine de la chambre d’accusation.

A.     La transmission du dossier.
B.     Pouvoirs spécifiques du président de la chambre d’accusation.

a.       L’article 186 du code de procédure pénale.
b.      L’article 186-1 du code de procédure pénale.
c.       L’article 187-1 du code de procédure pénale (le référé liberté).

5. L’absence d’effet suspensif.
6. La poursuite de l’information.

Fiche 32

Les nullités.

  1. Définitions et principes.
  2. La renonciation aux nullités.

A.     Renonciation anticipée.
B.     Renonciation aux nullités commises.

3. La mise en œuvre des nullités.

A.     Antérieurement à l’ordonnance de règlement.

1.      Par le juge d’instruction.
2.      Par le procureur de la République.
3.      Par les parties.
4.      Par la chambre d’accusation.

B.     Postérieurement à l’ordonnance de règlement.

1.      Devant la chambre d’accusation.
2.      Devant les juridictions correctionnelles ou de police.

4. L’annulation.

1.      L’étendue de l’annulation.
2.      Le sort des actes annulés.
3.      La poursuite de la procédure.

Fiche 33

Les principaux cas de nullité.

–         Appel.
–         Audition de témoin.
–         Clôture de l’information.
–         Commission rogatoire.
–         Communication de la procédure.
–         Compétence.
–         Constitution de partie civile.
–         Contrôles et vérifications d’identité.
–         Contrôle judiciaire.
–         Désignation.
–         Dessaisissement.
–         Détention provisoire.
–         Ecoutes téléphoniques.
–         Expertise.
–         Extradition.
–         Garde à vue.
–         Immunité parlementaire.
–         Incompatibilités.
–         Interprète.
–         Interrogatoire de la personne mise en examen, audition de la partie civile, confrontation.
–         Jonction de pièces.
–         Mandats.
–         Militaires.
–         Mineurs.
–         La mise en examen et l’interrogatoire de première comparution.
–         Nomination.
–         Notifications – Significations.
–         Perquisition – Saisie – Scellés.
–         Procès-verbaux.
–         Saisine.
–         Transport.